Conditions générales de vente

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après « les Prestations ») proposées à la vente par la société RÉ FORMATION SAS (ci-après « la Société ») au client, sur le site Internet prepacademy.fr (ci-après « le Site »).
RÉ FORMATION SAS est une société au Société par Actions Simplifiée, au capital de 21 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 821 895 729. Son siège social est situé au 5 rue Joséphine, 92210 Saint-Cloud.

2 – Champ d'application

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l'acceptation sans restriction ni réserve, par le client, des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.
Si le client a plus de 18 ans au moment de la commande, il accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire. Si le client a moins de 18 ans au moment de la commande, il doit non seulement lire et accepter les présentes CGV, mais il doit également obtenir l'autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit lire et accepter les présentes CGV, dans leur intégralité et sans réserve.
Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le client ou l'abonné désigne soit une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l'accord exprès de son représentant légal.

3 – Description et durée des Prestations

La Société propose des Prestations de préparation aux concours en e-learning via sa plateforme d’apprentissage disponible sur le Site. Les Prestations proposées par la Société s'adressent à toutes les personnes physiques ou morales souhaitant préparer un concours.

La durée des Prestations proposées par la Société est déterminée. La durée de chaque Prestation est précisée dans chaque offre sur le Site. Il se peut également que des offres d'essai ou de découverte d'une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d'essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelle que soit l'offre d'essai ou de découverte.
Chaque Prestation entre en vigueur lorsque la Société adresse le courrier électronique de confirmation d'achat d'une Prestation.
Chaque Prestation est accessible pour l'abonné jusqu'à l'expiration de cette dernière en fonction de sa durée. Une fois ladite Prestation expirée, l'accès aux fonctionnalités proposées par la Prestation n'est plus autorisé.

4 – Commande des Prestations

Avant d’effectuer une commande sur le Site, le Client doit préalablement s’enregistrer sur le Site. A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel.
Les tarifs des Prestations de la Société sont accessibles sur le Site avant l’inscription du Client.
La commande n’est définitive qu’après validation par la Société de l'inscription du Client accompagné du règlement.
L’inscription sur le Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Toutes les étapes de la commande sont clairement identifiées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 et suivants du code civil.
En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La Société décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible de la part du Client.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

5 - Prix et conditions de paiement

Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix peuvent évoluer mais cela ne saurait avoir aucun effet sur les commandes qui ont reçu un email de confirmation de la part de la Société.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).
Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du client.
Le paiement du prix par le client s'effectue uniquement par carte bancaire sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Il est précisé que lorsque le client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.
Le paiement des Prestations fait l'objet d'un règlement intégral lors de la commande, qu'il s'agisse d'un achat ponctuel ou d'un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le client.

6 – Délais et retard de paiement

Le règlement des Prestations de la Société est dû au moment de la validation de la commande sur le Site.
En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses Prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
En outre, le client s’engage à rembourser à la Société tous les frais d’avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’il aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas acquitté.

7 –Droit de rétractation

Concernant les Prestations et conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Prestations commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu'il renonce à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

8 – Garantie et responsabilité

La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
La Prestation livrée par la Société et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site.
Le client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l'accès aux Prestations, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.
En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.
En conséquence également, il incombe au client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d'intrusion et/ou de contamination par des virus. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du client.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable dans l'hypothèse où les Prestations proposées s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du client.
Enfin, le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Prestations et ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le client s'engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre la Société émanant d'un tiers qui serait liée à son utilisation des Prestations.

9 – Identifiant et mot de passe

L’identification du client sur le site se fait par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.
Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. Le client s’engage à avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de son mot de passe.
A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du client et sous sa responsabilité exclusive.
Le client peut demander à tout moment l’annulation de son compte en contactant la Société aux coordonnées disponibles sur le Site.

10 – Propriété intellectuelle

Le site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables », etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.
En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile. Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

11 – Confidentialité des données

Lorsque vous passez commande sur le Site, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Les informations demandées au client sont strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la Prestation, le cas échéant.
Dans le cas des Prestations, les informations et données recueillies concernant le client font l'objet d'un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de sa Prestation. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. La Société ne serait donc être tenue responsable pour tout piratage de tiers donnant accès à vos informations.
Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), le client sera susceptible de recevoir la lettre d'information (« newsletter ») de la Société à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui. Si le client ne souhaite plus recevoir cette lettre d'information, le client peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information. Si le client y a consenti (par exemple à l'occasion de la création de son compte), il sera susceptible de recevoir des offres commerciales de la part de la Société et/ou de ses partenaires à son adresse de courrier électronique telle que renseignée et, le cas échéant, modifiée par lui et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.

12 – Absence de renonciation tacite

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative qui lui est reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre partie d'une stipulation quelconque desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette partie à son droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre partie.

13 – Force majeure

L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l'événement Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.
La Société remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par le client pour le paiement.

14 – Nullité d'une clause

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

15 – Modifications des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les commandes qui ont été confirmées par la Société, lesquelles restent soumises aux CGV telles qu'acceptées par le client lors de la validation de la commande.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.
Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.

16 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), quel que soit le lieu de résidence du client et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.